Conditions générales de vente

Nevoo est service de location de logiciel, exploité par la Sarl Infonet France, située en France au 3, avenue du Général de Gaulle – 34690 – Fabrègues. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 799 069 000. Numéro de TVA intra-communautaire : FR34799069000. Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles Nevoo met à la disposition de ses utilisateurs ses services et la manière par laquelle l’utilisateur accède et utilise ses services.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact, accessible via la page d’accueil du site Nevoo ou à l’adresse .

Préambule

Le vendeur est éditeur de service de location de logiciel en ligne, à destination de consommateurs particuliers et professionnels, commercialisé par l’intermédiaire du site Internet (https://login.nevoo.app). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location en ligne de services proposés par le vendeur.

ARTICLE 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services, effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du contrat, entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.nevoo.app/cgv.

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : Service

Nevoo propose aux entreprises du bâtiment un service en ligne afin d’utiliser un logiciel dont les fonctions leurs permettent de créer des bases de données client, des devis, de mesurer la rentabilité et de calculer l’ensemble des matériaux nécessaires aux chantiers.

Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent par conséquent à toute personne physique ou morale qui se connecte à notre service payant ou gratuit. Il est entendu que toute connexion à ce service sera réputée constituer une acceptation formelle, de la part de l’utilisateur, des présentes conditions générales.

L’abonné ou l’utilisateur peut consulter à tout moment ces conditions générales d’utilisation sur le site en cliquant sur le lien « CGV », situé en bas de chaque page du site.

Nevoo fournit à ses abonnés un logiciel en ligne leur permettant de traiter leur propres données et accessibles à partir de n’importe quel poste relié à internet et équipé d’un navigateur compatible. Les données traitées appartiennent à l’abonné et à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises.

L’utilisation du site est effective dès lors que l’utilisateur se sera inscrit à l’aide d’une adresse électronique et un mot de passe. Une confirmation sera envoyée à cette adresse électronique, pour des raisons de sécurité.

L’application est gratuite pendant dix jours avec l’ensemble de ses fonctionnalités. Au-delà de cette période l’accès à l’application sera fermé. Si l’utilisateur souhaite poursuivre son expérience, il devra s’enregistrer et régler à l’aide d’une carte bancaire. Il récupèrera alors, l’ensemble des données enregistrées. L’application est régulièrement mise à jour, afin de l’améliorer, sans que l’utilisateur en soit préalablement informé.

ARTICLE 4 : Souscription

Le service peut être souscrit sur son site nevoo.app depuis un poste connecté au réseau internet, sans considération de sa localisation géographique. Pour s’enregistrer, l’abonné devra disposer d’une adresse Email valide. Il recevra la confirmation de sa souscription par courrier électronique.

ARTICLE 5 : Conditions tarifaires

Les prix du service délivrés par Nevoo est indiqué dans l’onglet « Tarifs » du site Nevoo. Ces prix sont exprimés hors taxes et en euros. La facturation faite aux clients sera majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. La souscription démarrera dès lors que l’utilisateur aura réglé son abonnement par carte bancaire. Il pourra alors télécharger sa facture, stockée sur son compte dans l’application. En cas de changement de situation, l’abonné modifiera ces dernières dans les paramètres de son compte afin que Nevoo puisse prendre ses dispositions pour effectuer ces modifications. Aucune facture Nevoo n’est adressée par courrier.

Nevoo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les clients seront informés de ces changements de tarifs par voie électronique. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux clients ou pour les nouvelles inscriptions. Pour les abonnés, utilisateurs d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.

ARTICLE 6 : Obligation du souscripteur

L’abonné s’engage à utiliser le Service Nevoo, conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Sont strictement interdites les utilisations du service suivantes :

Utilisation de manière frauduleuse ou illicite. L’abonné reconnaît que la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement.
Utilisation à d’autres fins que personnelles, aux fins d’en faire commerce.
Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.
Collecter et stocker ou transmettre des données personnelles afférentes aux utilisateurs.
Ne pas transmettre via Nevoo par quelque moyen que ce soit des données non sollicitées notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires (Spams).
Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement, en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de Nevoo, un modérateur ou un hébergeur.
Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le service.
De ne pas tenter d’accéder ou de faire accéder une personne aux services par tout moyen détourné.
Télécharger, afficher, transmettre, par courrier électronique ou, de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour nuire à la fonctionnalité de l’application.
Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service.

Sans qu’ils ne soient limitatifs les agissements visés ci-dessus peuvent mener Nevoo à fermer votre compte et à vous interdire d’utiliser ses services. Toute transmission, diffusion ou représentation via les services de Nevoo par l’utilisateur, d’informations ou données sont effectuées sous sa seule et entière responsabilité.

ARTICLE 7 : Qualité du service

Le service est immédiatement acquit après l’inscription de l’utilisateur.

En cas de panne du serveur, d’opérations de déploiement, de mise à niveau, de réparation ou de maintenance, Nevoo s’engage à rétablir ses services sous 48 h, pendant les jours ouvrés. Au-delà de ce délai, l’interruption du service ouvrira droit à une indemnisation calculée sur le montant de l’abonnement au prorata temporis.

Les opérations de mise à jour s’effectueront de nuit, afin d’affecter le moins possible les utilisateurs.

ARTICLE 8 : Durée du contrat

Nevoo propose 2 formules d’abonnement :

Mensuel

L’abonnement débute le jour de la souscription, accompagné de son règlement, et se termine le mois suivant à la même date. Il se renouvelle mensuellement par tacite reconduction. La carte bancaire de l’utilisateur sera débitée automatiquement et sans aucune action de sa part. Lors de chaque paiement, l’abonné s’engage pour un mois. Il peut cependant résilier son contrat à tout moment dans les conditions prévues à l’article 9.

Annuel

L’abonnement débute le jour de la souscription, accompagné de son règlement, et se termine l’année suivante à la même date. Il se renouvelle annuellement par tacite reconduction. La carte bancaire de l’utilisateur sera débitée automatiquement et sans aucune action de sa part. Lors de chaque paiement, l’abonné s’engage pour un an. Il peut cependant résilier son contrat à tout moment dans les conditions prévues à l’article 9.

ARTICLE 9 : Résiliation du contrat

Le contrat peut être dénoncé à tout moment par l’abonné par simple courrier électronique à l’adresse . La résiliation prend effet le jour de son prochain prélèvement, qu’il soit mensuel ou annuel. L’utilisateur pourra reprendre son abonnement quand il le souhaitera et récupèrera ses données si la suspension n’excède pas un an. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.

Dès lors que le règlement n’est pas honoré à la date prévue, le service sera fermé automatiquement par Nevoo. Si la carte de l’abonné n’est pas approvisionnée ou périmée, il pourra se rendre sur son compte et changer de carte dans ses paramètres. Les données enregistrées par l’abonné sont conservées pendant un an après la fermeture d’un compte, quel que soit le motif de fermeture. Nevoo se réserve le droit de suspendre l’accès de ses services à l’abonné en cas de manquement à ses obligations contractuelles ou de violation aux règles de bonne conduite. L’utilisateur devra se comporter en bon père de famille.

ARTICLE 10 : Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation de l’abonné à l’encontre de Nevoo devra être formulée par l’abonné par Email, à l’adresse , au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

ARTICLE 11 : Données personnelles

L’utilisateur est seul responsable de toutes les données qu’il émet, utilise ou reçoit à travers le site Nevoo, qui ne pourra être tenu pour responsable de ces données, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de ces dernières.

Ces données ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers. Nevoo se réserve le droit de traiter automatiquement ces données, de manière anonyme, dans le but d’améliorer la qualité de son service.

ARTICLE 12 : Cookies

Nevoo utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur chaque site. Le client garantit à Nevoo la bonne prise de connaissance par les utilisateurs de cette politique de cookies.

Notamment, le client est spécialement informé que Nevoo traite des données de connexion permettant la traçabilité des utilisateurs et des postes informatiques qui se connectent sur ses sites (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, pages consultées, navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au client et à l’utilisateur d’accéder aux services et à l’espace client. Nevoo ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accès aux services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par l’utilisateur.

ARTICLE 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 : Protection des données personnelles

Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la location de services définis au présent contrat.

L’acheteur est informé des éléments suivants :

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement : le vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.
La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle.
Aucun transfert hors UE n’est prévu.
La durée de conservation des données : Le temps de la prescription commerciale.
La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

ARICLE 15 : Contestation

Ces conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française, toute contestation devra être portée devant le tribunal de commerce de Montpellier.