Si vous participez de façon régulière à l’activité de l’entreprise de votre conjoint, sachez que vous ne pouvez rester dans la situation de l’aide sans disposer à ce titre d’un statut, sous peine d’exposer votre conjoint à des sanctions pour travail dissimulé. La loi du 2 août 2005, qui s’applique depuis le mois de juillet 2007 vous impose, par mesure de protection, de choisir un statut afin de pouvoir bénéficier d’avantages liés aux droits du travail comme par exemple la sécurité sociale. Trois possibilités s’offrent à vous pour le choix de ce statut : collaborateur, collaborateur associé ou salarié. Chacun présente des particularités qui sont à considérer en fonction de la situation de l’entreprise.
Le statut de conjoint associé
Ce statut, qui n’est possible que pour les sociétés de type SAS, EURL ou SARL, place le conjoint de l’entrepreneur sur un pied d’égalité avec lui. En tant que conjoint associé il peut être uniquement porteur de parts sociales ou bien également salarié. Pour pouvoir bénéficier de ce statut, il doit satisfaire à plusieurs conditions. Marié, pacsé ou concubin du chef d’entreprise, il faut qu’il ait participé par des apports initiaux à la constitution du capital de la société. Il doit d’autre part, comme le chef d’entreprise, être signataire des statuts sociaux.
Le statut de conjoint collaborateur
Ce statut n’est possible que dans une EURL, SARL ou EI. Il est très appréciable car il permet au conjoint collaborateur de conserver son indépendance tout en continuant à apporter son aide dans l’entreprise. Aucune rémunération n’est perçue par le conjoint qui peut avoir une activité professionnelle en dehors de l’entreprise. Le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier d’une affiliation à la sécurité sociale. Ses attributions l’autorisent à exécuter les actes de gestion courante de l’entreprise. Pour pouvoir bénéficier de ce statut le conjoint doit être lié par mariage ou pacs au chef d’entreprise mais ne doit pas être son associé. Son activité dans l’entreprise doit être effective et régulière.
Le statut de conjoint salarié
Aucune entreprise n’est exclue, toutes peuvent avoir pour salarié le conjoint de l’entrepreneur. Le contrat, CDD ou CDI, qui lie le conjoint salarié à l’entreprise est le même que pour tout salarié du secteur. Son salaire doit correspondre à sa qualification et être au moins égal au SMIC. Il sera bien entendu affilié à la sécurité sociale et ouvrira droit aux allocations chômage.
L’avantage pour l’entreprise réside dans le fait que tout ou partie du salaire versé au conjoint salarié, suivant le régime matrimonial qui le lie à son employeur, peut être déduit du résultat imposable de l’entreprise.
Quelles solutions pour le conjoint d’un auto-entrepreneur ?
Le conjoint de l’auto-entrepreneur qui participe à l’activité de l’entreprise peut en être le salarié. C’est une solution coûteuse toutefois. Le salaire ici ne peut être déduit du résultat. Le statut de conjoint collaborateur est plus avantageux. Il nécessite le versement de cotisations. En contrepartie, ce statut ouvre droit pour son bénéficiaire, à la possibilité de valider des trimestres de retraite, à des allocations en cas de congé maternité ou paternité, à la perception d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ( ceci après un an de cotisations) et à l’ouverture de droits à la formation. Un certain nombre de conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de ce statut. Le conjoint collaborateur doit être lié par mariage ou pacs à l’auto-entrepreneur qui ne doit pas lui verser de salaire. Il doit être inscrit au Répertoire des Métiers si l’auto entrepreneur est un artisan et au Registre du Commerce des sociétés s’il s’agit d’un commerçant.